CD CONSEIL

2022 : Des changements attendus

Comme chaque année, la saison de nouveautés fiscales arrive avec le vote de la loi de finances pour 2022 et de nouveaux régimes entrent en vigueur au 1er janvier.

Au 1er janvier 2022 : mise en place de la téléprocédure pour les autorisation d’urbanisme : permis de construire…

Au 1er janvier 2022, le dépôt des demandes et l’instruction des formalités d’urbanisme connaîtront deux évolutions. 

1- Le principe de faculté de saisine par voie électronique de l’adminis- tration par les usagers, prévu par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), sera applicable aux formalités d’urbanisme (excepté pour quelques cas, tels que les établissements recevant du public ou les immeubles de grande hauteur).

2- Les communes de plus de 3500 habitants devront être dotées d’une téléprocédure permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématé- rialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis et déclaration préalable).

La nouvelle réglementation a donc pour objet d’adapter un Code de l’urbanisme dont le formalisme renvoyait, pour l’essentiel, à la seule instruction « papier ». Ils n’apportent en revanche aucune modifica- tion des principes directeurs encadrant le régime des autorisations d’urbanisme, et notamment les responsabilités des différentes acteurs (communes, centres instructeurs, services de l’État saisis pour avis ou au titre du contrôle de légalité, etc.).

 

La téléprocédure pour les permis de construire entraîne des conséquences sur les modalités des dépôts et les délais :

Sont prévues des mesures de simplification, telles que l’intégration du récépissé de dépôt des demandes à l’accusé de réception électronique prévu par le CRPA

De même, tirant les conséquences d’une saisine par voie électronique, le pétitionnaire est dispensé de produire les exemplaires supplémentaires normalement requis en cas d’envoi « papier ».

Enfin, est introduite la possibilité de publier par voie électronique (sur un site internet) l’avis de dépôt et l’extrait de la décision alternativement à l’affichage en mairie, pour les procédures de permis de construire et les déclarations préalables.

D’importantes précisions sont apportées sur la détermination des points de départ des délais de consultation en cours d’instruction des permis de construire et des déclarations préalables. Ainsi, en cas d’utilisation d’un procédé électronique de mise à disposition d’une demande pour avis, la date de la réception de la demande d’avis s’entend comme le jour de la mise à disposition.

La nouvelle réglementation précise que les délais courant à compter du dépôt ou de la réception de la demande ou de la déclaration de l’usager s’entendent comme courant à compter de l’envoi de réception électro- nique ou, le cas échéant, de l’envoi de l’accusé d’enregistrement électro- nique et que la notification aux usagers est réputée faite le lendemain de la date d’envoi du recommandé électronique ou de l’avis de dépôt au moyen d’un procédé électronique, et non plus passé un délai de 8 jours, comme le prévoyait l’article R 423-48 abrogé

Des modalités de mise en œuvre des téléprocédures encadrées :

Pour faciliter la mise en œuvre de ces réformes, l’État déploie une suite logicielle (programme Plat’Au : https://www.ecologie.gouv.fr/demateria- lisation-des-autorisations-durbanisme-0) qui permettra, à terme, l’accès dématérialisé et simultané de l’ensemble de ces acteurs à un dossier unique, depuis le dépôt de la demande par le pétitionnaire jusqu’au recouvrement des taxes une fois le projet réalisé.

Cette réforme s’accompagne par ailleurs, par les services de l’État, d’une assistance à la conduite du changement à destination des collectivités locales, d’actions de communication à destination des collectivités et des pétitionnaires et d’aides financières pour permettre aux collectivités et à leurs centres instructeurs de se doter d’une téléprocédure.

 

Le projet de loi de finances clarifie le champ et les modali- tés d’application du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

Les sommes versées en rémunération de services rendus au domicile du contribuable ouvrent droit à un crédit d’impôt (CGI art. 199 sexdecies). l’article 3 du projet prévoit, d’une part, de clarifier le sort des presta- tions de services rendues à l’extérieur du domicile et, d’autre part, de confirmer l’application des plafonds spécifiques à certaines dépenses.

Certains services rendus hors du domicile seraient maintenus dans le champ du crédit d’impôt

Suite à un arrêt du Conseil d’Etat qui avait annulé la doctrine administrative, le projet de loi de finances propose de rétablir la situation antérieure à cette jurisprudence en légalisant l’ancienne doctrine. À cette fin, il prévoit que certains services rendus à l’extérieur du domicile seront considérés comme des services fournis à la résidence du contribuable lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. Par exemple, l’accompagnement des enfants sur le parcours entre l’école et le domicile continuerait d’être éligible au crédit d’impôt, dès lors qu’il est lié à la garde d’enfant à domicile.

Seraient concernés les services suivants : accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, accompa- gnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques et des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide à leur domicile, dans leurs déplacements en dehors du domicile, pres- tation de conduite du véhicule personnel de ces mêmes personnes, ivraison de repas à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, livraison de courses à domicile, téléassistance et visio-assistance.

L’application des sous-plafonds spécifiques à certaines dépenses serait confirmée

Le projet de loi finance confirme la doctrine administrative en prévoyant que les dépenses exposées doivent être retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite générale de 12 000 euros (plafond annuel), sous réserve des plafonds prévus par l’article D 7233-5 du Code du travail.

Sont plafonnés par an et par foyer fiscal à :

– 500 euros le montant total des travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » ;
– 3 000 euros le montant de l’assistance informatique et Internet à domicile ; – 5 000 euros le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers.

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