Chaque année, les contribuables cherchent à réduire le montant de l’impôt sur le re- venu à l’aide d’investissement dans l’immobilier : PINEL – DUFLOT – SCELLIER – CENSI BOUVARD etc

Chronique de l’expert:
Savez-vous comment marche le prélèvement à la source et les crédits d’impôts ?

La question pratique est celle de savoir comme s’intègre ces réductions et crédits d’impôts dans le mécanisme du prélèvement à la source. Depuis 2019, il faut savoir que l’impôt sur le revenu fait l’objet d’un prélèvement la source que l’on soit un contribuable salarié ou encore relevant du régime des bénéfices non commerciaux et autres. Nota : sont exclus de ce mécanisme de prélèvement certains revenus comme les dividendes, les plus-values de cession de valeurs mobilières ou immobilières. Le principe est simple. Le prélèvement à la source consiste à faire payer l’impôt en même temps que vous percevez vos revenus. Si vous êtes salarié ou retraité, l’impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite. Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous payez l’impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l’administration fiscale sur un compte bancaire dont vous avez préalablement transmis les coordonnées.L’administration prélève donc au fil de l’eau chaque mois une quote part d’impôt après application d’un taux de prélèvement puis à la suite de votre déclaration de revenu déposée l’année N au titre de vos revenus de l’année N-1, une régularisation à la hausse ou un remboursement est effectuée à partir de septembre de l’année N.

Nota : ce mécanisme s’applique également au prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux (cf. l’article L 136-6-1, 4. du CSS)

La déclaration d’impôt sur le revenu, déposée en N, permet également de recaler à la hausse ou la baisse le taux de prélèvement à la source pour les prochaines mensualités prélevées à la suite de la déclaration de revenus du mois de juin. Le taux de prélèvement à la source correspond à un taux moyen d’imposition hors réductions/crédits d’impôt. Il est obtenu en divisant le montant de l’impôt sur le revenu (avant réductions/crédits d’impôt) par le montant des revenus selon la formule suivante : [Impôt sur le revenu total avant réductions/crédits d’impôt x (revenus imposables soumis au prélèvement à la source / total revenus imposables)] / revenus soumis au prélèvement à la source] x 100. La formule est complexe mais surtout on constate que les réductions et crédits d’impôts sont exclus de ce calcul. Il est donc nécessaire de les intégrer à un moment donné afin que le contribuable puisse en bénéficier.

Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.
La réduction d’impôt correspond également à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Cependant, contrairement au crédit d’impôt, lorsque la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’impôt dû, il ne peut y avoir de remboursement (votre impôt est alors ramené à 0 €). Les réductions et crédits d’impôt sont toujours pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils sont calculés sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi en 2020, les foyers ont perçu leurs réductions/ crédits d’impôt relatifs à l’année 2019 et en 2021, ils bénéficieront de ceux dus au titre de l’année 2020.
Le principe : le versement d’une avance de 60 % pour les réductions/crédits d’impôt récurrents

Attention : la notion de récurrent sous-entend que pour la déclaration de l’année 2021, votre réduction ou crédit d’impôt était déjà existant au titre des revenus de l’année 2019.

Dès lors les contribuables éligibles pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de leurs dépenses engagées en 2020 et n’ayant pas eu ce type de dépenses en 2019, recevront l’intégralité de leurs réductions/crédits d’impôt à l’été 2021. Ils n’ont donc pas reçu d’avance en janvier 2021. Le 15 janvier 2021, un acompte de 60 % a été automatiquement versé par virement bancaire aux bénéficiaires de certains réductions/crédits d’impôt. Le montant de cette avance a été calculé sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure (réductions/crédits d’impôt payés en 2020 au titre des dépenses engagées en 2019). Le versement de l’acompte concerne les réductions et les crédits d’impôt considérés comme récurrents par l’Administration fiscale :

• le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile
• le crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) • la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD)
• les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel,

Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard) • la réduction d’impôt en faveur des dons aux oeuvres
• le crédit d’impôt cotisations syndicales.

En juin 2021 dans le cadre de la déclaration des revenus et des dépenses réellement engagées en 2020, le montant définitif des réductions et crédits d’impôt auxquels le contribuable a droit sera calculé et fera l’objet d’une régularisation à l’été 2021, en tenant compte du mon- tant de l’avance versée en janvier 2021 (versement des 40 % restants).
Certaines réductions/crédits d’impôt ne sont pas non concernés par l’avance de 60 % .Il s’agit par exemple du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ou encore de la réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME. Ils ne donnent pas lieu au versement d’un acompte. Ils seront intégralement remboursés à l’été 2021.

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