L’avenir sombre de la location meublée projet de loi de finances pour 2023
Avertissement : Ces informations sont à jour au 06/11/2023, elles peuvent avoir évoluées le temps de la parution de cet article. Nous ferons le point au début de l’année 2024.
Vers un durcissement des conditions d’imposition des locations de meublés de tourisme. Le projet de loi de finances pour 2024, dont la première partie est considérée comme adoptée par les députés en première lecture, contient une nouvelle mesure durcissant les conditions d’imposition des locations de meublés de tourisme.
À compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023, les contribuables exerçant une activité de location de meublés de tourisme au sens de l’article L 324-1 du Code du tourisme1 relèveront du régime micro-BIC lorsque le montant de leur chiffre d’affaires réalisé l’année civile précédente ou la pénultième année n’excède pas le seuil applicable aux autres activités : soit 77 700 €).
À l’heure actuelle, le seuil à retenir est de 188.700 €, c’est-à-dire celui qui est applicable aux ventes de marchandises.
En conséquence, l’abattement forfaitaire pour frais applicable à ces contribuables s’élèverait à 50 % (au lieu de 71 % actuellement).
Cette mesure a pour but de lutter contre le phénomène d’attrition des résidences principales dans les zones touristiques.
Toutefois, afin de maintenir l’offre de locaux classés meublés de tourisme dans les zones ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, un abattement supplémentaire de 21 % serait octroyé aux contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxe
1 Article L 324-1 du Code du tourisme : extrait
I.-Pour l’application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
II.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé afférent à l’ensemble de leurs activités de location de locaux meublés, ajusté le cas échéant prorata temporis, est inférieur ou égal à 50 000 € au cours de l’année civile précédente.
Comme les seuils d’application du régime micro-BIC, le seuil de 50 000 € serait actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Il est prévu que sa première actualisation intervienne en 2026.
Attention : Les règles demeureraient inchangées pour les contribuables qui donnent en location des chambres d’hôtes au sens de l’article L 324-3 du Code du tourisme. Fin de la « défiscalisation outre-mer » pour les locations meublées de tourisme.
L’article 7 ter du projet de loi de finances pour 2024, tel que voté en première lecture devant l’Assemblée nationale, confirme la refonte partielle des activités éligibles à la défiscalisation outre-mer en général.
Seraient donc désormais exclues de la « défiscalisation » les activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article 324-1 du code de tourisme.
Les chambres d’hôtes et les gîtes ruraux pourraient encore bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt outre-mer : à suivre ……..
La nouvelle donne en matière de TVA pour la location meublée de tourisme
L’article 10 ter du projet de loi de finances pour 2024, comme voté en première lecture devant l’Assemblée nationale réforme le régime de la TVA applicable aux activités para hôtelière.
Désormais l’offre de nuitées ne doit pas dépasser 30 jours, une possibilité de reconduction est possible.
Il doit être mis à disposition du client un local meublé et au moins trois des prestations suivantes :
• Le petit déjeuner
• Le nettoyage régulier des locaux
• La fourniture de linge de maison
• La réception de la clientèle, même non personnalisée
On le constate l’avenir de la location meublée de tourisme devient plus sombre si le projet de loi de finances est confirmé. Tout particulièrement lorsque le législateur met fin l’application du crédit d’impôt sans plafonnement (régime de l’article 244 quater W du CGI) pour cette activité qui a connu une montée en puissance ces dernières années.
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