CD CONSEIL
La nouvelle année, les nouveautés fiscales de le LF pour 2022
A nos fidèles lecteurs, nous commencerons par leur souhaiter une belle année 2022. Comme chaque année à la même période, notre premier article de l’année portera sur les mesures de la loi de finances pour 2022. Bien entendu compte tenu de la jauge de notre article, nous avons sélectionné celles nous paraissant les plus intéressantes pour nos lecteurs.
Tout d’abord, il convient de rappeler que le barème de l’impôt sur le revenu a été revu.
> Le barème de l’imposition des revenus perçus en 2021, tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2022, est fixé comme suit pour une part de quotient familial :
Le montant brut de l’impôt obtenu doit être corrigé pour tenir compte notamment du plafonnement des effets du quotient familial de la décote des réductions d’impôt, des impositions à taux proportionnel et des crédits d’impôt.
Exemple : Un contribuable marié sans personne à charge (2 parts) dispose d’un revenu net global imposable en 2021 de 100 000 €. Le revenu imposable pour une part s’élève à 50 000 € (100 000 €/2), il est compris entre 26 070 € et 74 545 € Le taux marginal de l’impôt est donc de 30 %.Le montant de l’impôt brut, en application de la formule de calcul, s’élève donc à : (100 000 × 0,30) – (6 078,05 × 2) = 30 000 – 12 156,10 = 17 843,90 €.
> Instauration d’une nouvelle réduction d’impôt pour location d’un logement conventionné en remplacement de la déduction forfaitaire Cosse-ancien (Louer abordable)
La déduction forfaitaire Cosse-ancien est remplacée par une réduction d’impôt sur le revenu pour location de logements conventionnés.
Elle concerne les logements pour lesquels une demande de conventionnement est enregistrée par l’ANAH entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024. Ces logements doivent être affectés à l’habitation principale du locataire, et des plafonds de loyers et de ressources du locataire doivent être respectés. La réduction d’impôt est égale à 15 % du montant brut des revenus des logements pour les conventions à loyer intermédiaire, et à 35 % de ce montant pour les conventions à loyer social. En cas d’intermédia- tion locative, elle est égale à 20 % de ce montant pour les conventions à loyer intermédiaire, 40 % pour les conventions à loyer social et 65 % pour les locations à loyer très social.
La réduction d’impôt s’applique pendant toute la durée de la convention, laquelle est au minimum égale à 6 ans.
> Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
Afin de clarifier le champ des prestations éligibles au crédit d’impôt, la loi de finances pour 2022 rétablit le champ des services éligibles au crédit d’impôt antérieur à la décision du Conseil d’État du 30 novembre 2020, en précisant que certains services sont considérés comme fournis à domicile lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à ce domicile ; légalise la prise en compte du plafonnement de certaines dépenses par le Code du travail.
Ouvrent ainsi droit au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile :
• Certains services à la personne, limitativement énumérés, fournis à l’extérieur du domicile à condition d’être compris dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à la résidence :
– accompagnement des enfants en dessous d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Écono- mie et du ministre chargé de la Famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (prome nades, transport, actes de la vie courante) ;
– prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, sous certaines conditions ;
– accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), sous certaines conditions ;
– livraison de repas à domicile ;
– collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
– livraison de courses à domicile ;
– accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
– téléassistance et visio-assistance,;
– prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin temporairement d’une aide per- sonnelle à leur domicile, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; o accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Au regard de ces dispositions modifiées, continueraient notamment d’être éligibles au crédit d’impôt :
o l’accompagnement des enfants sur le parcours entre l’école et le domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire ;
o les livraisons de repas ou de courses au domicile d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de patholo- gies chroniques dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à sa résidence, comme l’entretien de la maison ou l’assistance dans les actes de la vie quotidienne.
o les autres services à la personne mentionnés à l’article D. 7231-1 du Code du travail à condition d’être fournis au domicile du contribuable, même lorsqu’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.
Il s’agit des services suivants :
– garde d’enfants à domicile,
– assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans certaines conditions,
– entretien de la maison et travaux ménagers,
– petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
– travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
– soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
– soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
– préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
– assistance informatique à domicile,
– soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
– maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
– assistance administrative à domicile,
– interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété,
– assistance aux personnes autres que personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
> Prorogation de la réduction d’impôt Censi-Bouvard
La loi de finances pour 2022 proroge à nouveau d’un an la durée d’application de la réduction d’impôt Censi-Bouvard (LMNP), laquelle s’appliquera donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 décembre 2021). Sont ainsi éligibles à la réduction d’impôt les acquisitions, réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022, de logements neufs, en l’état futur d’achèvement, ou achevés depuis au moins 15 ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation permettant, après leur réalisation de satisfaire à certaines performances techniques, destinés à la location meublée non professionnelle.
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