Plus de liberté pour les emprunteurs l’assurance d’un prêt immobilier pourra bientôt être résiliée à tout moment
La loi numéro 2022-270 du 28 février 2022 apporte des mesures de souplesse pour les emprunteurs qui financent ainsi leur acquisition immobilière.
La loi « Lemoine » du 28 février 2022 permettra aux emprunteurs immobiliers de résilier à tout moment leur contrat d’assurance du prêt :
– dès le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt ; – à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.
Selon la législation actuelle (qui est donc modifiée par la nou- velle loi) une telle résiliation était jusqu’à présent possible :
– dans les 12 mois de la signature de l’offre de prêt ;
– puis tous les ans, à la date d’échéance du contrat (autre- ment dit, à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur).
Le code de la consommation précise que toute décision de la banque qui finance le prêt refusant la substitution d’assurance devra être « explicite » et comporter « l’intégra- lité des motifs de refus ». Elle devra, le cas échéant, préciser « les informations et garanties manquantes ».
Selon la nouvelle législation, en cas d’acceptation d’un nouveau contrat d’assurance, le contrat de crédit devra être modifié par voie d’avenant dans un délai . Ce délai est désormais encadré : il est de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution
Dans l’hypothèse d’une acceptation du changement du contrat d’assurance, la banque ne pourra pas notamment modifier les conditions d’octroi du crédit, y compris désormais son mode d’amortissement.
L’assureur supporte une obligation d’information. Il devra informer chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation, de ses modalités et des différents délais de notification et d’information qu’il devra respecter
Le contrat de prêt doit comporter une information obligatoire. La notice énumérant les risques garantis et précisant les modalités de mise en jeu de l’assurance annexée au contrat de prêt devra par ailleurs indiquer la pos- sibilité pour l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt.
L’information sur le coût de l’assurance est renforcée.
Tout document fourni à l’emprunteur avant la formulation de l’offre de prêt devra mentionner le coût de l’assurance en montant total dû par l’emprunteur non seulement sur la durée totale du prêt comme c’est le cas actuellement, mais également sur une durée de 8 ans. D’après les travaux parlementaires « il s’agit d’un chiffre parlant, à même de nourrir la réflexion de l’assuré lorsqu’il se demande s’il doit ou non engager une substitution de contrat ».
Une amende sanctionne le non-respect des nouvelles dispositions.
Le non-respect des dispositions du Code de la consommation en matière de résiliation du contrat d’assurance du prêt sera désormais passible d’une amende administrative de 3000€ pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
À compter du 1er juin 2022, aucune information relative à l’état de santé de l’emprunteur ni aucun examen médical ne pourra être sollicité par l’assureur dès lors que :
– la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 € par emprunteur ;
– le remboursement du crédit contracté arrive à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur.
Il est également prévu qu’un décret puisse définir des condi- tions de montant et d’âge plus favorables pour l’assuré.
Le droit à l’oubli est renforcé :
Le droit à l’oubli permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne pas le déclarer au moment de souscrire une assurance emprunteur. Ce droit est désormais est renforcé.
Aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et désormais à l’hépatite C ne peut être re- cueillie par les assureurs plus de 5 ans après la fin du proto- cole thérapeutique (contre 10 ans jusqu’à présent pour les personnes âgées de plus de 21 ans). Cette mesure est d’application immédiate.
Il faut rappeler que les signataires de la convention Aeras (pouvoirs publics, représentants des banques et des assu- rances, associations de malades et de consommateurs) ont pour obligation d’engager une négociation avant le 1er juin 2022 afin notamment élargir le bénéfice du droit à l’oubli à d’autres pathologies que le cancer et l’hépatite C (le diabète, par exemple).
A défaut d’accord, cet élargissement sera fixé par décret, au plus tard le 31 juillet 2022.
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